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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier agréé ou affilié doit remettre une copie de l’avis écrit prévu par l’article 81 au titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou de cabinet multidisciplinaire qui l’emploie ou pour lequel il est autorisé à agir, à la personne physique désignée pour représenter ce dernier pour l’application de la Loi ou à la personne physique qui dirige la place d’affaires à laquelle il est affecté.
D. 1865-93, a. 83.
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